Enfants nés en Ukraine: Le Conseil d’Etat refuse de contraindre l’Etat français à agir pour que les parents retrouvent leurs enfants nés en Ukraine

Par ordonnance du 17 mai 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de Karine et Thierry qui demandaient à voir le Ministère des Affaires Etrangères contraint de rédiger la note verbale qui leur aurait permis d’entrer en Ukraine pour aller chercher leur petite fille âgée maintenant de moins d’un mois.

Il demeure donc impossible pour les parents français ayant eu, notamment, recours à une gestation pour autrui dans les strictes conditions légales de l’Ukraine, d’assister à la naissance de leurs enfants (dont ils sont les seuls parents légaux au sens de la loi ukrainienne) et de les recueillir.

Lire l’article complet – par Cabinet d’avocats Clavin – Richard

Le Conseil d’Etat refuse de contraindre l’Etat français à agir pour que les parents retrouvent leurs enfants nés en Ukraine

Le Conseil d’Etat refuse de contraindre l’Etat français à agir pour que les parents retrouvent leurs enfants nés en Ukraine