GPA en espagne: Le CGPJ (Conseil Général du Pouvoir Judiciare espagnol) concède un congé de maternité à un juge après la naissance de son fils par GPA

GPA en Espagne: Le CGPJ accorde un congé de maternité à un juge après la naissance de son enfant par GPA
Il approuve la décision de la Cour suprême des îles Canaries afin que le magistrat, seul parent de l’enfant, puisse bénéficier de 16 semaines de congé maternité.

GPA en Espagne

Le président du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire et du Tribunal Suprème espagnol, Carlos Lesmes / EP

La Commission permanente du Conseil général de la magistrature (CGPJ) a accepté ce mercredi d’accorder pour la première fois un congé de maternité de 16 semaines à un magistrat des îles Canaries après la naissance de son enfant par GPA.

La décision a été adoptée conformément à la réglementation en vigueur et lors de la révision d’un accord présentant ces caractéristiques, dans le cadre de sa fonction de contrôle de la légalité des décisions adoptées par les chambres de direction des tribunaux, indique l’organe directeur des juges dans un communiqué.

La requête a été déposée par le magistrat, parent unique de l’enfant, le 17 juin et la chambre gouvernementale de la Cour supérieure de justice des îles Canaries a accepté sa concession lors de sa réunion du 3 juillet. L’accord de la Chambre du Gouvernement, ainsi que les arguments qui y sont présentés, ont été déclarés conformément à la législation en vigueur par la Commission permanente du CGPJ.

Tant la jurisprudence de la chambre civile de la Cour suprême que celle de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont déclaré le droit aux prestations de maternité en cas de maternité de substitution.

En résumé, ils soutiennent que l’intérêt supérieur du mineur doit prévaloir dans l’interprétation des règles.Par conséquent, en ce qui concerne la nullité des contrats de gestation pour autrui établie par la loi sur les techniques de procréation assistée, deux niveaux doivent être distingués: d’abord, celui lié au contrat; le second, la situation des mineurs, qui ne peuvent être lésés par la nullité du contrat.

De même, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a établi que l’action de l’État doit favoriser le développement du lien établi entre un enfant et sa famille et accorder la protection juridique qui rend possible l’intégration de l’enfant dans celui-ci. Dans le cas des mineurs nés après une gestation pour autrui, il existe une relation familiale entre eux et les parents, qui leur apportent soin et attention, de sorte que ce lien doit être protégé.

Le CGPJ indique que l’un des moyens d’accorder cette protection est précisément l’octroi d’un congé de maternité, dont la finalité est double: veiller au rétablissement, à la sécurité et à la santé de la mère après l’accouchement et protéger les relations privilégiées entre la mère. et son enfant juste après la naissance du mineur.

Dans le cas de la maternité par gestation pour autrui, il existe également des relations particulières entre le père et l’enfant pendant la période suivant la naissance de l’enfant, de sorte que le congé de maternité devient ici le moyen de leur accorder une protection particulière.