mère porteuse . gpa en FranceLa GPA en France est interdite

Depuis la publication de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, la GPA en France est totalement interdite.
Avant cela il s’est toujours pratiqué la GPA en France, c’est réellement en 1984 qu’elle est apparue sur la place publique et a commencé à faire débat comme l’explique bien un article du journal Libération.

Chronologie et évolution de la GPA en France

  • 1989: Nullité des conventions de gestation pour autrui en application de l’article 1128 du code civil
  • 1991: Annulation de l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse
  • 1994: La GPA en France a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil un nouvel article (le 16-7) qui consacre la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui … ».
  • 2008 / 2011 (à deux occasions pour la même affaire) : Opposition de la Cour de cassation à la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis en Californie pour deux enfants nés à l’issue d’une GPA, ce qui ne les empêche pas, selon cette Cour, de vivre en France avec « leurs parents » ni porte atteinte au respect de la vie privée et familiale de ses enfants.
  • 2013 : Dans une circulaire du 25 janvier 2013 le Conseil d’État a pris une position opposée et déclaré que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
    Le 23 janvier 2013 est un tournant surtout pour les personnes qui n’avaient pas la possibilité de pratiquer la GPA aux Etats Unis, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser systématiquement la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une gestation pour autrui, à partir de cette date il deviendra possible de se rendre dans des pays où il n’y a pas de droit du sol.
    2013 (arrêt du 13 septembre): la Cour de cassation réaffirme sa position en privilégiant l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant et refuse la « transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger […], en fraude à la loi française… »
  • 2014 (arrêt du 26 septembre) : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant été saisie en octobre 2011 par deux couples français, a estimé qu’il n’y avait pas atteinte à la vie familiale de ces couples et de leurs enfants mais que le refus de reconnaitre le lien de filiation porte atteinte à leur identité et est incompatible avec le respect de l’intérêt supérieur des enfants.
    La Cour de cassation à dû réviser sa jurisprudence, pour cette Cour la gestation pour autrui n’empêche plus la transcription de l’acte de naissance étranger, s’il correspond à la réalité et qu’il a été régulièrement établi.
  • 2016 : le Conseil d’État a ordonné de laisser rentrer en France un enfant né en Arménie, même sa si naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.
  • 2018: À l’occasion des débats du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), publiés le 2 juillet 2018 et lors des États généraux de la bioéthique, les associations, les institutions et les courants de pensée auditionnés ont des avis partagés :
    – Certains s’opposent à toute forme de GPA en France et même à l’étranger, car selon eux la GPA est considérée comme une marchandisation du corps de la mère porteuse mais aussi de l’enfant, qu’il n’y a pas de GPA éthique car « on ne donne pas plus un enfant qu’on ne le vend »..
    – A l’opposé, d’autres considèrent qu’il peut exister une GPA éthique.
    – Beaucoup de citoyens désirent la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger et insistent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
    – D’autres enfin, regrettent l’interdiction totale de la GPA en France.
    11 juillet 2018 : Le Conseil d’État a publié une étude dans laquelle il considère :
    – Que la GPA en France doit rester interdite.
    – Que le droit actuel assure « un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et le maintien de l’interdiction de la GPA ».
  • 2019: la CEDH considère que l’intérêt supérieur de l’enfant exige un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise.
    23 mai 2019 : Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la mère d’intention d’une enfant née d’une mère porteuse à l’étranger par GPA.

Ce sujet créé beaucoup de débat et de controverse en France, certaines associations comme la manif pour tous, font de l’abolition de la GPA en France et à l’étranger leur principal objectif.

Drapeau-gpa en France

Cliniques et agences de GPA pour les français

Il ne peut pas y avoir d’agence de GPA en France mais certaines agences opèrent depuis leur pays d’origine pour les ressortissant Français, il faut prendre en compte la difficulté pour la légalisation des enfants lors du retour en France.

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