Les discordances du droit français pour la GPA

Les arrêts se suivent et ne se ressemblent pas en matière de gestation pour autrui (GPA). La Cour de cassation vient en effet de rendre 2 arrêts inattendus le 18 décembre 2019, admettant en principe la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA.

Les discordances du droit français pour la GPA

Elle se démarque par là même de l’épilogue de la célèbre affaire Mennesson survenu quelques mois plus tôt qui ne faisait de la transcription qu’un mode exceptionnel de reconnaissance de la filiation. Le législateur, quant à lui, semble toujours maintenir le cap d’une ferme prohibition de la GPA dans le projet de loi bioéthique en cours. Le fossé se creuse ainsi entre loi et jurisprudence révélant un tableau pour le moins confus et manifestement discordant en la matière.

L’évolution de la jurisprudence en matière de GPA est au cœur de l’actualité, et contribue à une véritable révolution du droit de la filiation. Ce sont les structures mêmes de la parenté qui vacillent, le fondement biologique de la filiation tendant à laisser place à un fondement volontariste, dans la mesure où le contrat remplace l’institutionL’évolution de la jurisprudence en matière de GPA est au cœur de l’actualité, et contribue à une véritable révolution du droit de la filiation. Ce sont les structures mêmes de la parenté qui vacillent, le fondement biologique de la filiation tendant à laisser place à un fondement volontariste, dans la mesure où le contrat remplace l’institution

La rapidité de l’évolution des techniques médicales depuis les années 1980 a favorisé le développement des techniques de procréation artificielle, et rendu possible la réalisation d’une gestation pour le compte d’autrui, c’est-à-dire l’engagement d’une femme à mettre son corps à disposition d’autrui pour porter un enfant et le remettre après l’accouchement à ceux qui l’ont commandé,

(Article partagé par Surrogacy Forum) de Anne Cathelineau-Roulaud
maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles
Les discordances du droit français en matière de GPA

Publié le 10/07/2020